SERVICE 1: ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Admission exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale » (VPF)
Si vous êtes parents d’enfants scolarisés
Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle.
Vous devez contribuer effectivement à son éducation.
Si vous êtes le conjoint d’un étranger en situation régulière
Vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votreconjoint.
Si vous êtes entré en France mineur et que vous venez d’avoir 18 ans
Vous devrez justifier d’un parcours scolaire assidu et sérieux depuis au moins l’âge de 16 ans, éventuellement de la présence régulière
de votre famille proche en France et de votre prise en charge par celle-ci.
Si vous résidez en France de façon régulière depuis plus de 10 ans
Il vous faudra démontrer votre présence en France sur les 10 dernières années à raison de 2 documents probants par semestre.
Votre dossier pourra être examiné en lien avec la Commission du titre de séjour.
Étranger malade:
– Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen)
– Vous résidez habituellement en France
– Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendraitcritique
– Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine
– Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Admission exceptionnelle au séjour « travail »
Si vous exercez une activité professionnelle, plusieurs cas :
● Vous justifiez de 5 ans de présence en France + 8 mois d’activité sur les 24 derniers mois OU de 30 mois sur les 5 dernières années.
● Vous justifiez de 3 ans de présence en France + 24 mois d’activité dont 8 sur les 12 derniers mois.
● Vous justifiez de 5 ans de présence en France + une activité en tant qu’intérimaire sur les 24 derniers mois (au moins 910h).
Vous devez justifier d’une demande d’autorisation de travail (CERFA 15186*01) ainsi que les annexes 1 et 2 renseignées,
le Kbis (moins de 3 mois) et les bordereaux de cotisation (les 2 derniers trimestres). Le projet de contrat de travail devra être pour
une durée minimale de 6 mois (8 mois pour les intérimaires) et le salaire proposé au moins égal au SMIC.
● Vous justifiez de 5 ans de présence en France + 12 mois d’activité d’économie solidaire OU 3 années d’activité ininterrompue.
● Vous justifiez de 7 ans de présence en France + 12 mois d’activité sur les 36 derniers mois (absence de demande d’autorisation de travail).
La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie.
SERVICE 2: LES PREMIÈRES DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
● Conjoint de Français (art L.423-1, L.423-2 ou L.423-6 du CESEDA ou son équivalent dans un accord bilatéral)
● Parent d’enfant français mineur (art L.423-7 ou L.423-10 du CESEDA ou son équivalent dans un accord bilatéral)
● Regroupement familial (art L.423-14 ou L.423-15 ou L.423-16 du CESEDA) Vie privée et familiale
● Réunification familiale (Articles L561-2 à L561-5 CESEDA)
● Autres situations (art L.423-23 du CESEDA ou son équivalent dans un accord bilatéral)
● Salarié de droit commun titulaire d’un CDI : Entrée avec visa D « salarié » ou changement de statut (art L.421-1 ou L.421-2 du CESEDA
ou son équivalent dans un accord bilatéral)
● Travailleur temporaire titulaire d’un CDD (L.421-3 ou L.421-4 du CESEDA ou son équivalent dans un accord bilatéral)
● Entrepreneur/ profession libérale (L.421-5 ou L.421-6 du CESEDA ou son équivalent dans un accord bilatéral)
● Passeport talent (L.421-7 à L.421-25 du CESEDA ) – précisez obligatoirement l’article de loi : Ressortissant de l’Union européenne
ou membre de famille (art.L.233-1 ou L.232-2 ou L.234-1 du CESEDA)
● Retraité résidant à l’étranger (art. L.426-8 du CESEDA) Résident Longue Durée-UE.
SERVICE 3: DEMANDES DE VISA
Les visas de court séjour
● Visa pour le tourisme,
● Visa les voyages d’affaires,
● Visa les visites familiales ou privées.
Les visas de long séjour
● les conjoints de ressortissant français : visa d’un an ;
● les travailleurs salariés :
– si le contrat de travail est établi pour une durée indéterminée(CDI) : visa d’un an ;
– si le contrat de travail est établi pour une durée déterminée (CDD) : visa modulable en mois : de 4 à 12 mois ;
● les étudiants : visa modulable en mois : de 4 à 12 mois ;
● les visiteurs : visa modulable en mois : de 4 à 12 mois ;
● les stagiaires : visa modulable en mois : de 4 à 12 mois ;
● les conjoints bénéficiaires du regroupement familial : visa d’un an.
● Les bénéficiaires d’un visa relevant du cadre « passeport talent » et leur famille ; de 4 à 12 mois.
● Les salariés détachés « ICT » et leur famille : 4 à 12 mois.
● Les stagiaires « ICT » et leur famille : 4 à 12 mois.
● les personnes venant exercer une activité commerciale ou indépendante «Entrepreneur/profession libérale » : de 4 à 12 mois.
Service 4: Intégration et Accès à la nationalité
Nationalité française d’un enfant
● Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers
● Nationalité française d’un enfant adopté
● Nationalité française d’un enfant recueilli
Déclaration ou naturalisation
● Nationalité française par mariage
● Déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un Français
● Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français
● Naturalisation française par décret
Réintégration dans la nationalité française
● Réintégration dans la nationalité française par déclaration
● Réintégration dans la nationalité française par décre
Service 5: pré-inscription estudiantine (europe, USA, Canada)
Planification
Nous travaillons avec les étudiants pour les aider à planifier leur parcours d’études en France en fonction de leurs aspirations et leurs besoins financiers.
Aide pour les démarches administratives
Nous vous aidons avec les demandes d’admission,
la pré-inscription et la demande de documents
scolaires et universitaires.
Assistance pour le financement
Nous offrons des services de conseil pour vous aider
à trouver des programmes de bourses et d’aides financières en fonction de votre profil et vos besoins.
Service 6: accompagnement des étudiants étrangers en france
Orientation
Nous pouvons vous aider à trouver le programme
d’études et l’école qui répondent le mieux
à vos aspirations et à votre profil.
Conseils pour l’installation
Conseils et assistance pour les démarches administratives, recherche de logement et installation.
Conseils juridiques
Connaître vos droits et obligations en tant qu’étudiant étranger en France.